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Je souhaite souscrire un contrat de domiciliation à quelle date dois-je faire démarrer le contrat ?
Dans le cadre d’une création d'entreprise vous devez établir le contrat de domiciliation soit avant, soit à la date de signature des statuts de la société et dans le cadre d’un transfert de siège social soit à la date de l’assemblée qui décide du transfert effectif du siège soit à la date effective du transfert si elle diffère de la date de l’assemblée (dans tous les cas la date effective de transfert doit être mentionnée dans l’assemblée).
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Nous vous conseillons de vous inscrire directement par Internet, en cliquant sur le bouton "CONNEXION".
Vous suivrez les étapes pas à pas.C'est le moyen le plus rapide et le plus utilisé.
Vous recevez votre attestation de domiciliation commerciale,et votre nouvelle adresse postale, dans la journée. ( après le chargement dans votre espace client de la copie de votre pièce d'identité et de votre justificatif de domicile et de votre règlement )
Il ne vous restera plus qu'à nous renvoyer le contrat, la procuration postale et l'attestation de comptabilité par mail à doc@domicilitationmarseille1er.fr pour que votre domiciliation soit active et que vous puissiez entamer vos démarches d'immatriculation d'ouverture de compte bancaire professionnel et de signalement de nouvelle adresse à vos clients et fournisseurs ainsi qu'aux organismes dont vous dépendez.
- Pièce d'identité et justificatif de domicile, extrait Kbis (en cas de transfert) pour l'ouverture de votre compte
- Contrat, procuration postale, et attestation de comptabilité datés et signés pour l'activation de votre domiciliation
Cette liste de documents à fournir va dépendre en autres de la forme juridique de votre activité mais dans la plupart des cas une simple copie d’une pièce d’identité ,votre numéro de siret s'il s'agit d'un transfert et un justificatif de domicile de moins de 3 mois suffiront pour vous générer un contrat et une attestation de domiciliation commerciale.
Votre domiciliation sera active après réception du contrat, de la procuration postale, de l'attestation de comptabilité datés et signés ( documents fournis après inscription )
Non, nous ne proposons que des forfaits sans engagement de durée. Cependant la réglementation impose un minimum de 3 mois,
Un délai de préavis de 2 mois est observé en cas de résiliation. ( vous ne paierez pas de mensualité supplémentaire si vous donnez votre préavis au moins 2 mois avant la date de résiliation souhaitée)